MODELE DE FACTURE DE DROITS D'AUTEUR
| NOM Prénom |
Nom de la structure qui reçoit |
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Adresse : |
Son adresse |
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INTITULE DE VOTRE ACTE |
Commande de texte ou article |
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PRECOMPTE DES COTISATIONS |
L'outil magique pour calculer les cotisations ICI |
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Assurances Sociales |
1,05 % sur 100% des revenus d’auteur. |
| CSG | 7,5% sur 98.25% des revenus d’auteur. |
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CRDS |
0,5% sur 98.25% des revenus d’auteur. |
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Contribution auteur formation professionnelle |
0,35% sur 100% des revenus d’auteur. |
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Mention exonération de TVA |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. |
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Votre signature et date |
Différents statuts pour le calcul des cotisations
Dépendez-vous du système du précompte ou en êtes-vous dispensés ?
Dans le premier cas, c'est au diffuseur (votre employeur ou client) de soustraire directement les cotisations de votre rémunération. Il doit alors vous retourner le document qui certifie du versement du précompte auprès de l'Agessa.
Percevez-vous la TVA ou pas ?
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture :
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts."
Quand envoyer sa déclaration ?
Une fois l'an, vous devez envoyer aux Agessa les éléments suivants :
- le Formulaire déclaratif annuel "Détail des droits d'auteur"
- le Formulaire déclaratif annuel "Déclaration de revenus et d'activités"
Comment envoyer le bordereau ?
Vous pouvez envoyer votre bordereau déclaratif par courrier, ou bien faire une déclaration directement en ligne. Veuillez noter que cette deuxième solution nécessite d’avoir déjà un compte enregistré.