Rédiger un bordereau de droit d'auteur

MODELE DE FACTURE DE DROITS D'AUTEUR

NOM Prénom	Nom de la structure qui reçoit
Adresse : Tel : Mail : Site : N°Affiliation agessa : N°SS :	Son adresse
INTITULE DE VOTRE ACTE	Commande de texte ou article Ou lecture à haute voix d'un texte édité Ou atelier d'écriture (droits accessoires) Avec dates et lieux d'intervention
PRECOMPTE DES COTISATIONS	L'outil magique pour calculer les cotisations ICI
Assurances Sociales (Sécurité sociale et Assurance vieillesse)	1,9 % sur 100% des revenus d’auteur.
CSG	9,2% sur 98.25% des revenus d’auteur.
CRDS	0,5% sur 98.25% des revenus d’auteur.
Contribution auteur formation professionnelle	0,35% sur 100% des revenus d’auteur.
Mention exonération de TVA	TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Votre signature et date

Différents statuts pour le calcul des cotisations

Dépendez-vous du système du précompte ou en êtes-vous dispensés ?
Dans le premier cas, c'est au diffuseur (votre employeur ou client) de soustraire directement les cotisations de votre rémunération. Il doit alors vous retourner le document qui certifie du versement du précompte auprès de l'Agessa.

Percevez-vous la TVA ou pas ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture :
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts."

Quand envoyer sa déclaration ?

Une fois l'an, vous devez envoyer à l'Agessa :
- le Formulaire déclaratif annuel "Déclaration de revenus et d'activités"

Comment envoyer le bordereau ?

Vous pouvez envoyer votre bordereau déclaratif par courrier, ou bien faire une déclaration directement en ligne. Veuillez noter que cette deuxième solution nécessite d’avoir déjà un compte enregistré.

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