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Important - évolution 2021 de votre statut


La situation fiscale et sociale des autrices et auteurs évolue.
A compter du 1er janvier 2021, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont la règle pour tous les droits d’auteur sauf ceux versés par des éditeurs, des producteurs ou des OGC (organismes de gestion collective de droits d’auteur, comme la SOFIA, la SACD par exemple) qui peuvent eux relever des BNC ou des traitement et salaires (TS).
Les rencontres notamment relèvent des BNC, c’est-à-dire qu’elles seront facturées en brut avec un numéro de SIRET et une dispense de précompte ; l’artiste-auteur paiera lui-même ses cotisations à l’URSSAF (sauf le 1,1% diffuseur).
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a mis à disposition plusieurs modèles de factures pour vous aider dans cette transition. Consultez-les ici !
> Lisez ici le texte officiel
 
 
 

 

A tout moment, vous pouvez également consulter la page Conseil Fiscal de la SACD > ICI

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