Aucune facture n’est à émettre par un-e AA pour percevoir les redevances de droits d’auteur versées par un EPO, sauf si vous renoncez au prélèvement à la source de la TVA. En revanche, vous devez établir une facture dans tous les autres cas. Un numéro de SIRET est alors obligatoire. La mention « entrepreneur individuel » ou E.I. doit suivre le nom et le prénom de l’artiste-auteur ou autrice.
Toutes les mentions obligatoires :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-
comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir
Attention, à compter du 1er juillet 2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le D. n° 20221299, 7 oct. 2022), quatre nouveaux éléments sont obligatoires en plus de ceux habituels :
- le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
- l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
- « la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
Pour nous, artistes-auteurices, fiscalement parlant : Prestations de service = rencontres, ateliers, tables rondes… cessions de droits d’auteur, prestations de création…
Livraison de biens = vente d’œuvres originales ou auto-édition. - l’éventuelle option pour le paiement de la TVA.
Pour comprendre la TVA et le statut d’AA :
https://le-trait.fr/la-tva-pour-les-artistes-auteurs-et-autrices/
Si l’artiste-auteur a opté pour la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur sa facture.
À partir du 1er septembre 2026, suite au changement de code du CGI, la mention devient : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Comment déclarer une facture ? : https://le-trait.fr/glossaire-pour-artiste-auteur-et-autrice/#facture
Modèles de facture : https://le-trait.fr/glossaire-pour-artiste-auteur-et-autrice/#facture
Facturation électronique : https://le-trait.fr/facturation-electronique-faq/
FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ARTISTES AUTEURS
Voici un premier TOPO, ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur la facturation électronique :
- Si tu as un numéro de SIRET/SIREN d’artiste-auteurice, tu es concerné-e par la facturation électronique ;
- Et ce même si tu es en franchise de base de TVA (c’est-à-dire si tu ne factures pas la TVA), tu es considéré-e comme assujetti-e, tu es donc concerné-e par la facturation électronique ;
- Les Artistes-Auteurices avec SIRET sont des EI (des entreprises individuelles) ;
- Une facture électronique ce n’est pas une facture que tu envoies par mail, en PDF ou en EXCEL, etc. c’est une facture réalisée et envoyée par celui ou celle qui facture via une plateforme agréée (PA) ;
- Il existe une liste de plateformes agrées : il y en a des payantes et des gratuites (voir lien ci-dessous) ;
- Avant le 1er septembre 2026 les AA assujettis à la TVA avec SIRET doivent obligatoirement s’inscrire sur au moins une plateforme agréée (vous pouvez avoir plusieurs PA et par la suite vous pourrez changer de PA !) ;
- En t’inscrivant sur la PA, tu indiqueras ton numéro de SIREN et les impôts seront prévenus par la plateforme que tu as choisi ta PA (donc que tu as rempli ton obligation) ; tu n’as aucune démarche à faire, la PA s’en occupe ;
- Dès le 1er septembre 2026, la plateforme nous servira à réceptionner des factures d’achat (exemples : facture d’achat de livres à la FNAC que la FNAC t’enverra sur ta PA, facture de loyer si tu loues un bureau, etc.) ; mais il semble que cela ne concerne que très peu de AA dramatiques, probablement ceux et celles qui sont en BNC en déclaration contrôlée (à vérifier). Les auteurices en Micro-BNC ne peuvent pas déclarer de frais puisqu’un abattement automatique est appliqué.
Liste des plateformes agréées par l’État : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Liste des plateformes agréées par l’État ET gratuites (liste non exhaustive) : - https://www.indy.fr/facturation-electronique
- https://abby.fr
- https://www.tiime.fr/tarifs
- https://qonto.com/fr/invoicing/invoicing-software
À partir du 1er septembre 2027 :
– Les AA qui n’auront pas encore choisi de PA recevront une « injonction » à s’inscrire sur une PA puis une amende si aucune inscription n’est faite ;
– Nouvelles obligations : il faudra facturer par la PA (e-invoicing) aux personnes qui elles aussi sont concernées par la facturation électronique (en gros toutes celles qui sont assujetties à la TVA et ont un numéro de SIREN). En indiquant le numéro de SIREN, les structures recevront ta facture via leur plateforme agréée (même si ce n’est pas la même que la tienne). Une autre obligation consistera à l’e-reporting lorsque tu factureras aux personnes sans SIRET (les particuliers) ou aux clients étrangers (tu déclareras ton revenu et ton client sur ta PA mais une facture électronique ne sera pas obligatoire). Nous ferons une fiche spécifique sur questions-là, nous avons encore le temps. Nous préciserons aussi les liens entre PA et Chrorus Pro OU Pass culture.
Nous vous invitons à vous informer aussi auprès d’autres sources que la nôtre (nous sommes au début de la facturation électronique et notre compréhension n’est pas garantie sans défaut). N’hésitez pas à nous faire remonter vos questions, et à nous indiquer des corrections ou des précisions que vous aurez glanées ici ou là.