Aucune facture n’est à émettre par un-e AA pour percevoir les redevances de droits d’auteur versées par un EPO, sauf si vous renoncez au prélèvement à la source de la TVA. En revanche, vous devez établir une facture dans tous les autres cas. Un numéro de SIRET est alors obligatoire. La mention « entrepreneur individuel » ou E.I. doit suivre le nom et le prénom de l’artiste-auteur ou autrice.

Toutes les mentions obligatoires :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-
comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir

Attention, à compter du 1er juillet 2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le D. n° 20221299, 7 oct. 2022), quatre nouveaux éléments sont obligatoires en plus de ceux habituels :

1. le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
2. l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
3. « la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
   Pour nous, artistes-auteurices, fiscalement parlant  : Prestations de service = rencontres, ateliers, tables rondes… cessions de droits d’auteur, prestations de création…
   Livraison de biens = vente d’œuvres originales ou auto-édition.
4. l’éventuelle option pour le paiement de la TVA.
   

Pour comprendre la TVA et le statut d’AA :
https://le-trait.fr/la-tva-pour-les-artistes-auteurs-et-autrices/

Si l’artiste-auteur a opté pour la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur sa facture.

Modèles de facture :
https://le-trait.fr/glossaire-pour-artiste-auteur-et-autrice/#facture

Facturation électronique :
https://le-trait.fr/facturation-electronique-faq/

Urssaf – messagerie sur votre espace connecté sur artistes-auteurs.urssaf.fr / 0 806 804 208 (prix d’un appel local)

La sécurité sociale des auteurs – formulaire de contact sur secu-artistes-auteurs.fr / 0 806 804 208 (prix d’un appel local)

Les Finances publiques – messagerie sur votre espace particulier impôts.gouv.fr / 0 809 401 401 (prix d’un appel local)

Caisse allocations familiales – messagerie sur votre espace particulier sur caf.fr / 3220 (prix d’un appel local)

Assurance retraite – messagerie sur votre espace particulier sur lassuranceretraite.fr / 3960 (prix d’un appel local)

Assurance maladie – messagerie sur votre espace particulier ameli.fr / 3646 (prix d’un appel local)
Ircec – espace adhérent sur ircec.fr / 01 80  50 18 88

Si vous êtes artiste-auteur professionnel-le et que vous êtes rémunéré-e en droits d’auteur, l’IRCEC est l’organisme de Sécurité sociale qui gère votre retraite complémentaire obligatoire dès lors que vous atteignez le seuil d’affiliation (soit 10 485 euros / au-delà de 900 smic horaire brut).

Quel que soit votre secteur de création artistique, vous disposez d’un régime complémentaire obligatoire : le RAAP.

À ce régime s’ajoute, selon la nature de votre activité :

Le RACD – Pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle, auteurs de films.

Le RACL – Pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

Les cotisations IRCEC vous concernent même si vous avez un autre métier et d’autres types de revenus.

https://www.ircec.fr/wp-content/uploads/2025/03/guide-ircec-2025-web.pdf

https://le-trait.fr/comment-provisionner/#ircec

Déclaration annuelle de votre assiette sociale
Concernant le RAAP, la pré-déclaration de vos revenus N-1, entre mi-avril et mi-juin an N, est facultative. Ce que vous aurez déclaré à l’Urssaf du Limousin leur sera de toute façon remonté. Si vous déclarez vous-même, un pré-appel vous sera demandé début juillet puis le reste en fin d’année. Sinon, l’ensemble vous sera appelé en une seule fois en fin d’année.

https://www.ircec.fr/actualite/raap-2025-votre-declaration-dassiette-sociale/

En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques de la protection sociale : maladie, retraite de base et famille.

La SS2A, la sécurité des artistes auteurs :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social-artiste-auteur

Les tutos de la SS2A :
https://www.youtube.com/@securitesocialedesartistes2427

L’Urssaf du Limousin
En tant qu’AA, c’est votre déclaration annuelle à l’Urssaf du Limousin qui détermine
votre protection sociale. Elle est OBLIGATOIRE.

Les tutos de l’Urssaf :
https://www.youtube.com/playlist?list=PL64eNin6vn6ssHDvYEJphyWGbJeJOi8IW

Simulateur de cotisations :
https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-artiste-auteur.html

La surcotisation :
Si vos revenus artistiques annuels (assiette sociale) n’atteignent pas 600 Smic horaire, vous pouvez surcotiser de manière forfaitaire sur cette base pour vous ouvrir l’ensemble des droits sociaux. Cette demande se fait lors de votre déclaration sociale de revenus auprès de l’Urssaf du Limousin.
La surcotisation revient à 400€ en 2025.

AA de type 1* : vous déclarez vos redevances de droits d’auteurs émanant des EPO en Traitement et Salaires (TS).

2 possibilités fiscales de déclaration :
Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur versées par les Éditeurs, Producteurs ou OGC)
Dans le formulaire 2042 (c’est le formulaire commun à tous les contribuables), renseignez la case 1GF
Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur versées par les Éditeurs, Producteurs ou OGC)

AA de type 2* :
Voici les 3 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos rémunérations artistiques :
Micro-BNC appelé aussi Régime Spécial ou BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas le seuil autorisé, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
Mix TS+BNC (TS pour les redevances de DA versées par les EPO, BNC pour le reste des rémunérations artistiques).

ATTENTION : en micro-BNC, on peut être tenté-e, dans la déclaration d’impôts, de cocher la case 5HY ou 5IY (BNC à imposer aux prélèvements sociaux) : n’en faites rien !!! Les artistes-auteurs et autrices n’ont que 5HQ ou 5IQ à remplir.

Outil de calcul :

Outils sociaux-fiscaux

*voir le chapitre « Le statut d’artiste-auteur/d’artiste-autrice (AA) – Généralités »

LE BEABA :
https://le-trait.fr/guide/#AA

LES MÉTIERS ÉLIGIBLES AU STATUT D’AA :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social/affiliation/les-activites-artistiques-eligibles

LA LISTE DES ACTIVITÉS PRINCIPALES AUTORISÉES PAR LE STATUT D’AA :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23749
https://www.urssaf.fr/accueil/artiste-auteur-diffuseur/artiste-auteur/modalites-declaration-paiement.html
https://le-trait.fr/quelles-activites-possibles-quand-on-est-aa/#principales

LA LISTE DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES AUTORISÉES PAR LE STATUT D’AA :
Attention, il n’est pas possible de facturer des activités accessoires si vous n’avez pas d’activités principales. Vous devrez les facturer via un autre statut (notamment le salariat).
Le montant annuel des revenus accessoires ne doit pas excéder 13 980 € en 2024.
Si le plafond est dépassé, ces revenus seront soumis au régime des travailleurs indépendants, à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.
https://www.urssaf.fr/accueil/artiste-auteur-diffuseur/artiste-auteur/modalites-declaration-paiement.html

L’AFFILIATION AU RÉGIME AA (ou STATUT AA) :
Dès votre premier précompte (c’est-à-dire dès qu’un EPO vous a versé des droits d’auteurice et ce au 1er euro touché) ou dès votre déclaration d’activité (demande de SIRET) vous serez identifié-e par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A) qui étudiera votre affiliation.
Vous recevrez de sa part :
⇢ un courrier qui attestera de votre identification sociale ;
⇢ un autre qui attestera de votre affiliation au régime.

De plus, L’Urssaf du Limousin vous transmettra 2 autres documents par courrier : 
⇢ votre certificat d’immatriculation (qui pourra servir de dispense de précompte avant de la recevoir)
⇢ votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur Urssaf.

LE NUMÉRO DE SIRET :
Pour obtenir un numéro de SIRET :
https://procedures.inpi.fr/?/

Attention : pour les auteurs/autrices dramatiques le code APE à demander (avec le SIRET) est :
90.1 pour toutes les activités de création artistique et plus spécifiquement : 90.11 pour activités de création littéraire et de composition musicale ; 90.12 pour activités de création en arts visuels ; 90.13 pour autres activités de création artistique.
Ces codes remplacent, depuis le 1 er janvier 2025, l’ex code des AA : APE 9003B.

Mode d’emploi de la déclaration INPI :
https://caap.asso.fr/IMG/pdf/tuto_nouveau_guichet_unique_2023.pdf
https://leguidedelartiste.com/comment-declarer-activite-artiste-auteur-guichet-unique-de-inpi