Le statut d’artiste auteur est un statut juridique destiné à protéger les artistes et les auteurices. Il offre des avantages sociaux et fiscaux spécifiques.
Vous êtes considéré-e comme AA si :
– vous percevez une rémunération directement liée à votre activité artistique ou à son prolongement (et ce dès le 1er euro touché) ;
– votre activité artistique est incluse dans les branches du régime social des artistes-auteurs ;
– vous créez une œuvre de l’esprit ;
– vous n’êtes pas salarié-e pour cette activité artistique ;
– vous êtes fiscalement résident-e en France.
Les auteurices dramatiques font partie des personnes éligibles au statut d’AA.

Il existe deux types d’AA :
Type 1 : ceux et celles qui ne perçoivent des redevances de droits d’auteurs n’émanant que des EPO (E pour éditeurs, P pour producteurs, O pour organismes de gestion collective). Pour un auteur/une autrice dramatique, cela peut être des rémunérations émanant d’éditeurices (E), d’une compagnie productrice (P), de la SACD (O), de la SOFIA (O), par exemple.
Type 2 : ceux et celles qui touchent des rémunérations émanant des EPO et/ou uniquement de compagnies non productrices, de structures culturelles, de médiathèques, d’établissements scolaires (liste non exhaustive)… pour toute activité liée au métier d’AA* (par exemple, pour un.e auteurice dramatique : commande d’écriture, participation à un bord plateau, animation d’ateliers d’écriture, lecture publique, etc.).
Cette distinction est importante à comprendre car de là découle des règles différentes.
« Les types 2 » :
– auront besoin d’un numéro de SIRET ;
– devront établir une facture et la fournir aux diffuseurs (sauf cas exceptionnels) ;
– seront dispensés de précompte et devront déclarer leurs revenus annuellement à l’Urssaf du Limousin (l’Urssaf des AA) pour régler leurs cotisations sociales ;
– déclareront les rémunérations liées à leurs activités d’AA en Bénéfices Non Commerciaux aux impôts (exception faite des rémunérations émanant des EPO pouvant être déclarées au choix en TS ou en BNC).

Pour les types 2, seules les rémunérations émanant d’EPO pourront être sans facture, être précomptées ou non et être déclarées, au choix, en Traitement et Salaires (TS) ou en BNC. Mais elles devront être déclarées à l’Urssaf du Limousin annuellement.

« Les types 1 » :
– pas de numéro de SIRET ;
– pas de factures à éditer ;
– pas de dispense de précompte à obtenir, les cotisations sociales étant
déduites et payées par les EPO ;
– la déclaration de ces rémunérations sera à faire annuellement à l’Urssaf du Limousin et aux impôts en Traitement et Salaires (TS).

AA de type 1 : pensez à réclamer vos certificats de précompte (c’est-à-dire la preuve que l’EPO a bien versé les cotisations sociales pour vous).
Pour les types 1 et 2 : cotiser au régime de retraite complémentaire (IRCEC / RAAP) est obligatoire dès lors que vos revenus artistiques perçus au cours de l’année civile précédente (l’année N –1) ont dépassé 900€ smic horaire brut.
En dessous de ce seuil, l’affiliation au RAAP est facultative et s’effectue sur demande de l’artiste-auteurice.

Certain-es peuvent être tenté-es de se dire : « le type n°1 est bien plus simple, c’est ce que je souhaite… » OUI MAIS vous ne pourrez pas vous faire rémunérer par d’autres structures que les EPO et ne pourrez pas toucher d’autres types de rémunérations. Par exemple, pour les auteurices dramatiques, vous ne pourrez pas vous faire payer une commande d’écriture par une structure non productrice, vous ne pourrez pas vous faire rémunérer pour votre participation à une table ronde sur votre œuvre… etc. en tant qu’AA. Et par quel moyen allez-vous vous faire rémunérer ?

Nous sommes conscient-es qu’une partie des auteurices dramatiques ont leur propre compagnie ou travaillent avec des compagnies et facturent leur travail via ces associations pour ensuite se faire rémunérer en cachets et contribuer ainsi à obtenir leurs heures d’intermittence. Ces AA ne sont donc concerné-es que par le type 1.

Les diffuseurs :
Les structures ou personnes qui rémunèrent des AA sont appelés diffuseurs (pour un-e auteurice dramatique les diffuseurs peuvent être des théâtres, des compagnies, des médiathèques, des EPO, etc. et aussi les E.A.T). Ces diffuseurs vous demandent souvent : « vous souhaitez être payé-es en TS ou en BNC ? » (Cette formulation est discutable mais partons de ce que vous vivez !) Or les diffuseurs hors EPO ne sont pas autorisés à « vous payer en TS ». Ces diffuseurs (hors EPO) doivent vous demander une facture avec n° de SIRET et ne peuvent pas précompter vos cotisations. Ils vous payent le « brut ».
Par contre, ils doivent s’acquitter d’une cotisation : le 1,1% diffuseur, obligatoire dans le cas où une de vos œuvres est liée à l’activité d’AA rémunérée. Prenons un exemple : vous faites partie d’une table ronde dont le sujet est « l’écologie dans le théâtre contemporain » et vous êtes invité-e pour parler d’une pièce que vous avez écrite sur le sujet => le diffuseur devra s’acquitter des 1,1%.
Par contre, vous faites partie d’une table ronde sur « l’écriture théâtrale contemporaine », c’est un débat générique, vous n’allez pas parler d’une œuvre en particulier, le diffuseur ne s’acquittera pas du 1,1%.
Les E.A.T sont soumis à cette règle : ils ne peuvent pas « vous payer en TS » et ne paieront le 1,1% si et seulement si l’activité AA rémunérée est liée à la diffusion de votre œuvre.

Pour terminer ce panorama général, on distingue dans les activités des AA de type 2, deux catégories d’activités :
– les activités principales (directement liées à vos créations)* ;
– les activités accessoires (toute autre activité autorisée aux AA)*.

Attention, il n’est pas possible de facturer des activités accessoires si vous n’avez pas d’activités principales. Vous devrez les facturer via un autre statut (notamment le salariat).

– il faut avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;
– peu importe la proportion des revenus artistiques par rapport aux revenus accessoires ;
– le montant du plafond est fixé à 1200 fois la valeur horaire du Smic.

*Dans le chapitre « Le statut d’artiste-auteur/d’artiste-autrice (AA) – Pas à pas » les activités autorisées par le statut AA sont détaillées.