Lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) dans le secteur du spectacle vivant
Le cadre artistique ne suspend jamais le cadre légal.
Toute personne a le droit de refuser une situation, à tout moment, sans justification et sans conséquence sur son travail.
— Ressources et repères —
En cas de danger immédiat :
– 17 : Police/Gendarmerie
– 112 : Numéro d’urgence européen
– 114 : Urgence par SMS (personnes sourdes ou en incapacité d’appeler)
Écoute, information et accompagnement — associations au niveau national
– 3919 : plateforme nationale d’écoute pour les femmes victimes de violences (anonyme, gratuit)
– Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV)
☎️ 0800 05 95 95 (l’appel est anonyme)
➤ Écoute spécialisée victimes de viol et violences sexuelles
➤ Site : https://cfcv.asso.fr/
– Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)
➤ Accompagnement juridique spécialisé sur les violences au travail.
☎️ 01 45 84 24 24
✉ contact@avft.org
➤ Site : https://www.avft.org/
– France Victimes (ex-INAVEM)
☎️ 116 006
➤ Information, accompagnement juridique et psychologique
➤ Site : https://www.france-victimes.fr/index.php/ressources/liens-utiles
– Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA)
☎️ 01 40 47 06 06
➤ Site : https://fdfa.fr/
➤ Dispositif « Écoute Violences Femmes Handicapées ». Soutien juridique, social et psychologique
– Elles Imaginent
➤ Soutien global (psychologique, juridique, social)
Site : https://www.ellesimaginent.fr/
☎️ 06 61 89 47 90 (mercredi et samedi matin de 10h à 13h)
✉ accueil@ellesimaginent.fr
– @_ _ collectives : compte Insta permettant la mise en contact et le soutien des victimes de VSS tous secteurs confondus
– Maison des femmes (plus de 30 structures actuellement en France, à vérifier en fonction de votre localisation)
– Réseau Planning Familial (sur tout le territoire français également)
➤ Site : https://www.planning-familial.org/fr
– Association d’aide aux victimes de France (AVF) : informe, oriente, et accompagne les victimes d’accidents de la route, de violences conjugales et domestiques, d’agressions, d’accidents du travail, erreurs médicales, accidents de la vie et crimes.
Accompagner les victimes et leurs proches dans les démarches administratives après un événement.
➤ Site : https://avf.fr/
— Ressources spécifiques au secteur culturel —
– Audiens
☎️ 01 87 20 30 90 du lundi au vendredi 9h-13h et 14h-18h
✉ violences-sexuelles-culture@audiens.org
➤ Cellule d’écoute psychologique et juridique dédiée
➤ Ressources : violences-sexuelles-culture.org
– AAFA soutien (pour ce qui concerne les acteurices)
Site : https://aafa-asso.info/aafa-soutiens/
– MeTooMedias (www.metoomedia.org)
➤ Recueil de témoignages et orientation des victimes
– Metoothéâtre (sur Instagram)
➤ Recueil de témoignages et orientation des victimes
– Derrière le rideau
➤ Site : https://www.derrierelerideau.org/
– ADA (association des acteurices)
➤ Site : https://www.helloasso.com/associations/l-ada-association-des-acteurices
– SYNAVI
➤ Kit de prévention VHSS pour compagnies et structures
➤ Espaces de parole, mise en réseau, soutien entre pairs
➤Site : https://synavi.org/categorie/lutte-contre-les-vhss/
Ces accompagnements n’ont pas vocation à se substituer à une démarche de dépôt de plainte et à un accompagnement juridique.
— Repères juridiques essentiels —
□ Violences sexuelles (définition générale)
Les violences sexuelles recouvrent toute atteinte sexuelle commise sans consentement, par :
– violence
– contrainte (physique ou morale)
– menace
– surprise
Elles sont interdites par la loi et pénalement sanctionnées.
□ Agression sexuelle (article 222-22 et suivants du Code pénal)
– Tout acte sexuel sans pénétration imposé sans consentement
– Sanction : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
(plus en cas de circonstances aggravantes)
□ Viol (article 222-23 du Code pénal)
– Tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital imposé
– Sanction : jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle (minimum légal, aggravations possibles)
□ Harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)
– Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
– Ou pression grave (même unique) pour obtenir un acte sexuel
Inclut le harcèlement d’ambiance (à savoir une personne qui subit un environnement sexualisé, même sans être directement ciblée)
– Sanction : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
□ Outrage sexiste/agissements sexistes
– Propos ou comportements liés au sexe ou au genre
– Créant un environnement humiliant, hostile ou dégradant
Sanction (contravention de 5ᵉ classe) :
– 1. 500 € d’amende
– 3 .000 € en cas de récidive
□ Emprise psychologique
– Mécanisme de domination progressive (isolement, dévalorisation, contrôle)
– Peut altérer le consentement
L’emprise n’est pas une infraction autonome, mais :
– elle est reconnue par les juges
– elle peut aggraver la qualification pénale (viol, harcèlement…)
Que faire dans les 24 premières heures (en cas de viol ou agression sexuelle)
Priorité : sécurité et santé.
– Éloignez-vous de la personne en cause si nécessaire
– Rejoignez un lieu sûr (logement individuel, chambre d’hôtel, loge sécurisée, lieu d’accueil)
Consulter rapidement un·e professionnel·le de santé
– Rendez-vous aux urgences ou dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ). L’UMJ ne reçoit les victimes que sur réquisition judiciaire, donc après dépôt de plainte, à de très rares exceptions près (sur certains territoires uniquement).
– Possibilité de réaliser un examen médical et des prélèvements hors UMJ, même sans dépôt de plainte immédiat
– Ces éléments peuvent être déterminants si vous décidez de porter plainte plus tard
Préserver les preuves (si vous le pouvez)
– Éviter de se laver, ou de laver ses vêtements
– Conserver les vêtements portés dans un sac propre (idéalement en papier)
– Ne pas supprimer les messages, mails ou échanges liés aux faits
En parler à une personne de confiance
– Collègue, référent·e VHSS, membre de l’équipe, proche
– Ou contacter une ligne d’écoute spécialisée (anonyme et gratuite)
Dans le cadre professionnel (tournée/résidence/répétition)
– Informer uniquement si vous le souhaitez un·e référent·e VHSS ou responsable
identifié·e
– Demander des mesures immédiates de protection : changement de chambre,
éloignement de la personne mise en cause, suspension de collaboration
– Ne pas rester isolé·e dans un lieu de travail ou d’hébergement partagé
Déposer plainte (immédiatement ou plus tard)
– Dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie (ils ont l’obligation de la prendre)
=> Il est possible de se faire accompagner par un·e avocat·e
– En saisissant le Procureur de la République, en ligne (mais les délais seront encore plus longs) : https://www.service-public.gouv.fr/cmi
Vous pouvez agir à votre rythme.
Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour être soigné·e, écouté·e ou accompagné·e.
— Délais de prescription —
Les violences sexuelles sont soumises à des délais de prescription variables selon la gravité des faits et l’âge de la victime.
En matière de viol, le délai est de 20 ans à compter des faits (ou 30 ans à partir de la majorité si la victime était mineure).
Pour les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, le délai est en principe de 6 ans, avec des prolongations possibles lorsque la victime était mineure.
Le délai peut courir à partir du dernier fait en cas de répétition (harcèlement)