Vous hésitez parfois sur le choix de votre statut ? Auteur ou intermittent ? Possédez-vous un numéro de Siret ? Croyez-vous à l’immortalité de l’Agessa ? Connaissez-vous le cadre juridique de votre métier ? Savez-vous comment être protégée en cas de maternité ? Avez-vous droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale ? Que dire des obligations légales ? Quant aux impôts, avez-vous fait le bon choix de fiscalité ?
Souvent, vous repoussez à plus tard les tracasseries administratives, les déclarations, vos propres facturations… A bas bruit, vous avouez volontiers préférer écrire que de réfléchir au cadre légal et fiscal dans lequel votre création devra s’installer pour durer.

Cette année, comme l’ensemble des 480.000 artistes-auteurs, vous êtes l’objet de la plus grande attention de l’État, depuis l’adoption du budget de la Sécurité Sociale.

Avant l’été deux décrets gouvernementaux vont être promulgués, modifiant votre itinéraire de chaque jour dans la savane administrative.

 La protection sociale n’a jamais été un sujet glamour ! 

Pour bon nombre d’écrivaines et d’écrivains de théâtre, adhérent.es de notre association professionnelle, la question de leur protection sociale, celle de leur statut, de leur régime fiscal ou de la préparation de leur retraite, demeurent souvent bien opaques, notamment pour les plus jeunes d’entre eux, encore un peu novices dans la confrontation avec nos interfaces obligatoires et nos partenaires sociaux. Depuis plusieurs années, la majorité des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, conjointement avec les représentants des ministères de tutelle (Culture, Santé) ont dépassé la crise née de la faillite du système Agessa, et lancé les bases d’une nouvelle organisation dans le domaine général de la protection sociale. 

A partir de 2019, un ensemble d’obligations a été modifié, notamment le versement de nos cotisations qui se fait directement auprès de l’URSSAF du Limousin ; la possibilité d’être reconnu indépendant passe désormais par l’obtention d’un numéro de Siret ; l’organisme « Sécurité sociale des Artistes-Auteurs » (2S2A) encore chargé des affiliations des nouveaux arrivants dans le champ professionnel des artistes-auteurs a remplacé la Maison des Artistes et l’Agessa. En 2025, un rapport de la Cour des Comptes recommandait la mise en oeuvre de nouvelles réformes de fond. 

Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2026 a été débattu et adopté en février dernier. La loi prévoit plusieurs évolutions importantes pour les 480 000 artistes-auteurs recensés, tous métiers de créations artistiques confondus. L’objectif recherché est de simplifier les démarches, améliorer l’accès aux droits et renforcer la participation des artistes-auteurs à la gouvernance de leur régime de sécurité sociale et de leurs choix de déclarations fiscales, selon qu’ils soient rémunérés en droits d’auteurs en Traitements et Salaires aux cotisations précomptées, ou en droits d’auteurs bruts, dépendant du régime fiscal des bénéfices non-commerciaux, les auteurs étant alors exemptés du précompte des cotisations sociales. 

Le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs 

Afin de renforcer la participation des artistes-auteurs au pilotage de leur régime, la loi prévoit la transformation de l’actuelle Sécurité sociale des artistes auteurs en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs à compter du 1er juin 2026. 

Ce Conseil aura notamment la charge d’établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale auprès des artistes-auteurs en difficulté, et l’URSSAF de son côté mettra en oeuvre cette action sociale auprès des usagers. Le Conseil national veillera aussi à la bonne application des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu par l’URSSAF, la Caisse nationale d’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et la Caisse nationale d’Assurances Familiales, notamment en nommant un médiateur national des artistes-auteurs. 

Un parcours simplifié pour les artistes-auteurs 

Dès le 1er avril 2026, au-delà de la collecte des cotisations déjà assurée depuis 2019, l’Urssaf gèrera l’affiliation au régime de Sécurité Sociale des artistes-auteurs en lieu et place de la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA). 

Pour les artistes-auteurs déjà affiliés, il n’y aura aucune démarche à réaliser. Le transfert à l’URSSAF de la gestion de l’affiliation permettra de garantir la continuité des activités pour les artistes-auteurs qui bénéficieront désormais d’un interlocuteur unique pour l’affiliation et les cotisations. Ces responsabilités seront confiées aux équipes de l’URSSAF du Limousin qui accompagnent déjà le public des artistes-auteurs. 

L’engagement des partenaires 

Pour l’auteur-photographe Matthieu Baudeau, Président de l’actuel Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs, « ces évolutions sont l’aboutissement de travaux collectifs menés par notre conseil d’administration, dans le cadre d’un plan de transformation ambitieux. Je suis convaincu que le futur Conseil permettra de mieux faire entendre la voix des artistes-auteurs et facilitera leur accès aux droits sociaux ». De son côté, Damien Lentile, directeur de la Caisse nationale de l’URSSAF, rappelle que « l’Urssaf connaît bien les artistes-auteurs. Elle les accompagne depuis six ans, en tenant compte de leurs spécificités et en s’efforçant de leur apporter le meilleur service possible. Désormais, nous gérerons également l’affiliation et nous guiderons les personnes en difficulté vers l’action sociale proposée par le futur Conseil national ». 

De plus, à l’initiative de la Direction Générale de la Création artistique du ministère de la Culture en collaboration avec l’ensemble des associations professionnelles et syndicats des artistes-auteurs dont les EAT, pour faire suite au Rapport Racine, un travail de fond a été entrepris et mis en oeuvre pour créer en ligne sur internet un portail cohérent à l’arborescence réfléchie, correspondant à toutes les facettes et aux obligations de nos métiers. En liaison direct avec le site du ministère, ce portail accompagnera les professionnels, de la création de leur activité jusqu’à leur retraite et/ou le maintien d’une activité artistique. 

D’autres chantiers publics nous attendent : l’obligation de facturation électronique de nos activités professionnelles ; la question du cumul d’un maintien d’activités avec la retraite ; enfin la création prochaine d’un Observatoire des rémunérations des artistes-auteurs. 

Alain Bellet 
Représentant des EAT au Conseil d’Administration de la Sécurité Sociale des Artistes-auteurs (2S2A) 
Pour toutes questions :  a.bellet@wanadoo.fr